TVA Ă 7% - Projet d'instruction administrative
Une instruction commente ces nouvelles dispositions.
Ce projet d'instruction a été mis en consultation publique le 4 janvier 2011 pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.
Cependant, le site internet des impôts indique explicitement que : « Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu'à la publication de l'instruction définitive ».
L’article 13 de la loi n° 2011-1977 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, publiée au Journal Officiel du 29 décembre, introduit un taux réduit de 7 %.
Les opérations soumises au taux réduit de 7 % sont celles qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278 0-bis du CGI qui demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %.
Les biens et prestations suivants prévus à l’article 278 0-bis du CGI demeurent, à champ constant, soumis au taux réduit de 5,5 % :
1) l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits relevant du taux normal prévu à l’article 278 du CGI, sous réserve des ventes à emporter et à livrer ;
2) une liste de produits médicaux et/ou destinés aux personnes handicapées.
3) les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération ;
La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;
4) la fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré ;
5) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;
6) les prestations de services exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne, fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret.
Toutes les autres opérations auparavant soumises au taux réduit de 5,5 % relèvent du taux réduit de 7 %.
Par ailleurs, le taux réduit de 7 % s’applique :
- aux entrées des concerts donnés dans des établissements où il est facultatif de consommer pendant les séances y compris les 140 premières représentations qui sont désormais exclues du taux de 2,10 % ;
- aux prestations correspondant aux droits d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ;
- aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exception des boissons alcooliques ;
- aux livres numériques à compter du 1er janvier 2012.
Ce nouveau taux réduit de 7 % s’applique à des prix hors TVA. Le prix hors taxe est obtenu à partir du prix
taxe comprise en appliquant Ă ce dernier un coefficient de conversion Ă©gal Ă 0,934.
Ses dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.
Toutefois, par exception :
- s’agissant des livres sur tout type de support physique (papier et audio), les dispositions de l’article 13 déjà cité ne s’appliquent qu’aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012.
Ainsi, sont soumises au taux réduit de 7 % les ventes, réalisées à compter du 1er avril 2012, de livres sur tout type de support physique, à l’exception des livres numériques (tels que définis dans le rescrit n° 2011/38 (TCA) et les livres numériques audio), y compris pour les opérations commerciales entre éditeurs et libraires.
En revanche, sont soumises au taux réduit de 7 % les activités de location de livres et les ventes de livres numériques réalisées à compter du 1er janvier 2012.
Les opérations de logement social visées à l’article 278 sexies demeurent soumises au taux réduit de 5,5 % si elles ont été engagées avant le 1er janvier 2012. En revanche, celles qui sont engagées après le 1er janvier 2012 sont soumises au taux réduit de 7 %.
Les travaux mentionnés aux 1 et 3 de l’article 279-0 bis demeurent soumis au taux réduit de 5,5 % s’ils ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette même date.
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