Validation de l’EIRL par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a toutefois rejeté trois articles de cette loi aux motifs de leur absence de lien avec l’objet de la loi (articles 9, 12 et 13). Ces articles visaient en effet, des dispositions relatives au statut de l’établissement public OSEO, à la faculté pour le Gouvernement de prendre par ordonnance des dispositions relatives aux droits des actionnaires et au Code monétaire et financier.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné l'article L. 526-12 du Code de commerce issu de l'article 1^er  de la loi déférée rendant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt.

Le législateur a entendu que ces créanciers soient alors personnellement informés de la déclaration d'affectation et de leur droit de ferme opposition. Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution.

Référence

Décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2010, n° 2010-6070DC

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