Avant-projet de loi sur les retraites

Dans le régime général, il s’agirait de porter progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2018 (modalités à fixer par décret) et l’âge de la retraite au taux plein de 65 à 67 ans en 2023.

L’avant projet de loi prévoit que les entreprises seraient amenées à contribuer au financement des départs anticipés à la retraite pour « pénibilité », via une contribution de la branche AT-MP dont le montant serait pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d’activité.

En pratique, les entreprises subiraient une majoration des cotisations AT-MP au titre de chaque salarié occupant, au-delà d’une durée déterminée, un poste de travail présentant des facteurs de risques professionnels. La « traçabilité » des expositions devrait être assurée par l’obligation faite aux employeurs de consigner les risques auxquels le salarié est exposé et la durée de cette exposition.

Le dispositif de retraite pour pénibilité prévoit que les personnes atteintes d’une incapacité permanente résultant soit d’une maladie professionnelle, soit d’un accident du travail, bénéficieraient d’un maintien de l’âge d’ouverture du droit (à 60 ans) au taux plein (quelle que soit la durée d’assurance accomplie). Les modalités de mise en œuvre de la retraite « pénibilité » et le taux de l’incapacité permanente devraient être fixées par décret qui devrait s’établir, a annoncé le gouvernement, à au moins 20 %.

 Le texte précise aussi la mesure visant à pénaliser les entreprises de 300 salariés et plus qui ne respecteraient pas l’obligation d’établir un diagnostic en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes. La pénalité financière (1 % de la masse salariale brute) serait destinée à financer les retraites. La mesure ne prendrait toutefois effet qu’à partir du 1^er janvier 2012.

En outre, dans les entreprises de plus de 300 salariés, la transparence de l’information sur la situation comparée des hommes et des femmes serait renforcée. L’entreprise serait tenue, après consultation du CE, d’organiser la publicité de ses indicateurs et objectifs de progression. L’employeur n’ayant pas respecté cette obligation au plus tard le 31 décembre 2011 serait tenue de les communiquer à toute personne le demandant.

 Avant projet de loi sur les retraites

 

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