Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 vient d’être présenté en Conseil des ministres le 16 novembre 2009

Dans une instruction du 28 septembre 2009, l’administration vient de publier les modalités de présentation et d’acceptation des garanties devant être fournies par le contribuable à l’appui de sa demande de sursis de paiement pour les demandes de sursis présentées depuis le 1er juillet 2009.

Les souscriptions au capital de PME « opérationnelles » réalisées par l'intermédiaire d'une société holding sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts.

L’administration fiscale, dans le cadre de la procédure de rescrit, s’est prononcée sur la déductibilité des cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage.

La loi de modernisation de l’économie a été adoptée le 23 juillet 2008 et a été publiée au Journal officiel du 5 août. Sauf disposition contraire, cette loi est entrée en vigueur le lendemain de la publication au JO.

Connaissez-vous les mesures proposées par la douane pour réaliser des gains de trésorerie ?
A découvrir !

Afin de favoriser la création et le développement des PME, la loi prévoit la possibilité pour les sociétés de capitaux de moins de 5 ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (article 239 bis AB nouveau du Code général des impôts). Ces nouvelles dispositions sont applicables aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.

La loi de modernisation de l’économie renforce les garanties du contribuable liées à la procédure générale de rescrit de l’article L 80 B, 1° du Livre des procédures fiscales.

Aménagements des droits d’enregistrement applicables en cas de cession de droits sociaux et actions (article 64 de la LME).
Aménagements des droits d’enregistrement applicables en cas de cession de fonds de commerce (article 64 de la LME).

L’administration vient de commenter dans deux instructions du 1er août 2008 (BOI 5 C-5-08 et 5 C-6-08) les nouvelles modalités d’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18% et aux prélèvements sociaux instaurées par la loi de finances pour 2007.

Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2006, un droit à restitution des impôts directs est offert aux contribuables dont le montant des impôts directs acquittés excède 60% des revenus, imposables ou non, perçus durant l’année précédente.

Retransmission vidéo de la conférence du 9 janvier 2008 à la Maison de la Chimie.

Le comité Création et Développement du Conseil Supérieur qui a en charge le secteur des professions libérales vous fait part des principales
décisions fiscales de l’année 2007, notamment sur le plan de la doctrine et de la jurisprudence.

Si les réductions d’impôt sont chose courante en matière d’impôt sur le revenu, il n’en va pas de même en matière d’ISF. En effet, la seule réduction existante consiste à permettre aux c contribuables ayant des enfants à charge de déduire du montant de la cotisation dont ils sont redevables, la somme de 150 € par enfant. Toujours dans le souci de favoriser l’investissement dans les entreprises et le développement de certains secteurs ou activités, la loi « TEPA » vient d’instituer deux nouvelles réductions d’impôt propres à l’ISF.

Exonération des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petits-enfants ou, a défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce

Le Conseil Supérieur et OSEO s’associent pour lancer un site internet qui encourage l’investissement direct dans les PME en mettant en relation les entrepreneurs et les contribuables soumis à l’ISF.

Le projet de loi de finances pour 2008 vient d’être présenté en Conseil des ministres.