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Mesures sociales du projet de loi de finances pour 2011

Le projet de loi de finances pour 2011 comporte plusieurs mesures sociales concernant la suppression ou la réduction de certaines niches sociales (avantages en nature repas dans les HCR notamment). Il prévoit également des mesures pour les contrats aidés et pour l’emploi (avec notamment la création d’une aide à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans).

Le projet de loi de finances pour 2011 adopté en conseil des ministres le 29 septembre 2010 comporte plusieurs mesures sociales à savoir la suppression ou la réduction de certaines niches sociales :

  • la suppression de l’exonĂ©ration de cotisations patronales sur les avantages en nature « repas » dans les hĂ´tels, cafĂ©s, restaurants ;
  • la rĂ©duction du champ d’application aux structures de moins de 10 salariĂ©s de l’exonĂ©ration applicable aux organismes d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral (OIG) dans les ZRR (zones de revitalisation rurale) ;
  • la suppression de l’exonĂ©ration spĂ©cifique de 15 points de cotisations patronales sur les rĂ©munĂ©rations rĂ©ellement versĂ©es aux salariĂ©s relevant d’emplois Ă  domicile et de l’exonĂ©ration bĂ©nĂ©ficiant aux structures agrĂ©Ă©es dans l’emploi Ă  domicile ;
  • la suppression de l’exonĂ©ration applicable aux indemnitĂ©s de rupture versĂ©es dans le cadre d’un accord de GPEC (gestion prĂ©visionnelle des emplois et des compĂ©tences) ;
  • la suppression de l’exonĂ©ration « saisonnier agricole de moins de 26 ans » ;
  • la rĂ©vision du dispositif d’exonĂ©ration de charges accordĂ©es au JEI. L’exonĂ©ration devrait ĂŞtre plafonnĂ©e par salariĂ© et par Ă©tablissement.

 Le projet comporte également des mesures concernant les contrats aidés et d’autres mesures emploi :

  • financement de 340 000 contrats uniques d’insertion dans le secteur non marchand (CUI-CAE) et de 50 000 dans le secteur marchand (CUI-CIE), mais les taux d’aides de l’État seraient rĂ©duits aux niveaux en vigueur avant la crise. Par ailleurs, le projet de loi prĂ©voit la suppression de l’exonĂ©ration de cotisations applicable aux anciens CIE (contrats initiative-emploi) qui existaient d’aoĂ»t 1995 Ă  dĂ©cembre 2001 ;
  • accompagnement des travailleurs prĂ©caires avec la crĂ©ation d’un contrat d’accompagnement renforcĂ© (CAR). Celui-ci serait ouvert dans six bassins d’emploi oĂą s’applique le CTP (contrat de transition professionnelle). Il concernerait les demandeurs d’emploi Ă  l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intĂ©rim ;
  • crĂ©ation d’une aide Ă  l’embauche pour les seniors (demandeurs d’emploi de plus de 55 ans). 

Le projet prévoit également le transfert de la gestion de plusieurs dispositifs à destination des travailleurs handicapés de l’Etat à l’AGEFIPH. D’autres mesures concernent également le fonds de formation professionnelle avec le transfert de la prise en charge de certaines dépenses de formation professionnelle de l’Etat au FPSSPP.

  Projet de loi de finances pour 2011