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18 février 2010: 2 événements majeurs autour de la CET (Contribution Economique Territoriale) 18 février 2010: 2 événements majeurs autour de la CET (Contribution Economique Territoriale)
La loi de finances pour 2010 supprime la Taxe Professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et instaure un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales : la Contribution Économique Territoriale (CET).

 

Projet de loi de finances pour 2010 : les principales mesures fiscales
Christine Lagarde et Éric Wœrth ont présenté le projet de loi de finances pour 2010. Ce projet s’articule sur trois principaux axes : encourager l’investissement et l’innovation, promouvoir une fiscalité incitative pour l’environnement et mettre en place des mesures fiscales plus justes et plus équitables pour les ménages.
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 vient d’être présenté en Conseil des ministres le 16 novembre 2009
Sursis de paiement : nouvelles modalités de constitution des garanties
Dans une instruction du 28 septembre 2009, l’administration vient de publier les modalités de présentation et d’acceptation des garanties devant être fournies par le contribuable à l’appui de sa demande de sursis de paiement pour les demandes de sursis présentées depuis le 1er juillet 2009.
Réduction d’impôt sur le revenu : souscription par un holding au capital d’une holding animatrice
Les souscriptions au capital de PME « opérationnelles » réalisées par l'intermédiaire d'une société holding sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts.
Portabilité de la prévoyance : précisions fiscales
L’administration fiscale, dans le cadre de la procédure de rescrit, s’est prononcée sur la déductibilité des cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage.
Publication de la loi de modernisation de l’économie
La loi de modernisation de l’économie a été adoptée le 23 juillet 2008 et a été publiée au Journal officiel du 5 août. Sauf disposition contraire, cette loi est entrée en vigueur le lendemain de la publication au JO.
La douane vous informe!
Connaissez-vous les mesures proposées par la douane pour réaliser des gains de trésorerie ?
A découvrir !
Création d’un régime simplifié et libératoire de prélèvement social et fiscal pour les entrepreneurs (article 1 de la LME)
Possibilité pour les sociétés de capitaux de moins de 5 ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (article 30 de la LME)
Afin de favoriser la création et le développement des PME, la loi prévoit la possibilité pour les sociétés de capitaux de moins de 5 ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (article 239 bis AB nouveau du Code général des impôts). Ces nouvelles dispositions sont applicables aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.
Renforcement des garanties du contribuable (article 5 de la LME)
La loi de modernisation de l’économie renforce les garanties du contribuable liées à la procédure générale de rescrit de l’article L 80 B, 1° du Livre des procédures fiscales.
Aménagements des droits d’enregistrement
Aménagements des droits d’enregistrement applicables en cas de cession de droits sociaux et actions (article 64 de la LME).
Aménagements des droits d’enregistrement applicables en cas de cession de fonds de commerce (article 64 de la LME).
Donation d’entreprises aux salariés (article 66 de la LME)
Cessions d’entreprises à un membre de la famille ou aux salariés (article 65 de la LME)
La Déclaration Européenne de Services (DES) La Déclaration Européenne de Services (DES)
Un état récapitulatif des clients communautaires auxquels sont fournis des services fait l’objet d’un modèle inspiré de celui de la Déclaration d’échanges de biens. Les DES sont collectées par l’administration des douanes, mais c’est la DGFiP qui en assure le contrôle.

La Contribution Economique Territoriale des BNC employant moins de 5 salariés La Contribution Economique Territoriale des BNC employant moins de 5 salariés
Le 20 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, le régime dérogatoire de contribution économique territoriale pour les BNC à l'IR, réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de 5 salariés.
Journées annuelles du Club Fiscal: actualité et stratégie fiscale de l’entreprise et du dirigeant
Rendez-vous les mardi 24 et mercredi 25 novembre 2009 dans les Salons Hoche du 8e arrondissement de Paris
Améliorer la trésorerie des entreprises grâce à son immobilier
Améliorez la trésorerie de votre entreprise en refinançant vos biens immobiliers, tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse

Prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes
L’administration vient de commenter dans deux instructions du 1er août 2008 (BOI 5 C-5-08 et 5 C-6-08) les nouvelles modalités d’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18% et aux prélèvements sociaux instaurées par la loi de finances pour 2007.
Adoption d’un nouveau règlement communautaire relatif aux aides d’Etat
Bouclier fiscal : l’administration commente les aménagements issus de la loi « Tepa »
Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2006, un droit à restitution des impôts directs est offert aux contribuables dont le montant des impôts directs acquittés excède 60% des revenus, imposables ou non, perçus durant l’année précédente.
Visuel de la conférence Loi de finances 2008 et actualité fiscale
Retransmission vidéo de la conférence du 9 janvier 2008 à la Maison de la Chimie.
Panorama des principales décisions fiscales 2007
Le comité Création et Développement du Conseil Supérieur qui a en charge le secteur des professions libérales vous fait part des principales
décisions fiscales de l’année 2007, notamment sur le plan de la doctrine et de la jurisprudence.
Instaurations de réductions d’impôt en matière d’ISF
Si les réductions d’impôt sont chose courante en matière d’impôt sur le revenu, il n’en va pas de même en matière d’ISF. En effet, la seule réduction existante consiste à permettre aux c contribuables ayant des enfants à charge de déduire du montant de la cotisation dont ils sont redevables, la somme de 150 € par enfant. Toujours dans le souci de favoriser l’investissement dans les entreprises et le développement de certains secteurs ou activités, la loi « TEPA » vient d’instituer deux nouvelles réductions d’impôt propres à l’ISF.
ISF : Prise en compte de l’habitation principale du redevable
Aménagement du bouclier fiscal
Exonération des dons
Exonération des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petits-enfants ou, a défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce
Réduction du délai de reprise en matière d’ISF et droits d’enregistrement
Financement des PME : une réponse des experts-comptables en partenariat avec Oséo Financement des PME : une réponse des experts-comptables en partenariat avec Oséo
Le Conseil Supérieur et OSEO s’associent pour lancer un site internet qui encourage l’investissement direct dans les PME en mettant en relation les entrepreneurs et les contribuables soumis à l’ISF.
Présentation du projet de loi de finances pour 2008

Le projet de loi de finances pour 2008 vient d’être présenté en Conseil des ministres.

A savoir


Les missions fiscales de l'expert-comptable
Qu'ils soient industriels, commerçants, artisans, membres de professions libérales, agriculteurs, responsables d'associations, particuliers ou responsables de collectivités locales, tous les clients de l'expert-comptable sont astreints à des formalités fiscales.

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